J’ai déjà payé les droits phonographiques pour une utilisation donnée, cela m’autorise-t'il à en réexploiter le programme par d’autres biais ?
Non, chaque autorisation est donnée pour une utilisation précise, toute nouvelle utilisation doit faire l'objet d'un accord.
Ai-je le droit d’utiliser gratuitement la librairie musicale ?
Non, la librairie musicale n’est pas libre de droits. Les compositeurs sont affiliés à la SACEM et aux sociétés d’auteurs internationales.
J’ai besoin en urgence d’une musique pour illustrer un reportage, suis-je obligé de demander l’autorisation avant ?
Oui, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2004. Cette autorisation peut être obtenue en quelques heures. Seule exception : les émissions de direct pour lesquelles il faut simplement déclarer les musiques au diffuseur.
Dois-je seulement m’acquitter du prix de la librairie musicale ?
Oui, mais vous avez l'obligation de déclarer les musiques utilisées au diffuseur ou à l’exploitant du programme pour règlement des droits d’auteur à la SACEM et aux autres sociétés de perception. Ceci n'est pas valable pour une exploitation sur support (DVD, VHS ou autre) où vous devez vous acquitter des droits de reproduction mécanique auprès de la SDRM (SACEM).
Combien de temps cela prend-il pour avoir de la musique à disposition ?
Contrairement aux musiques destinées au grand public, la librairie musicale est disponible sur un simple coup de fil. Son obtention est immédiate.
Qu’est-ce que le droit d’utilisation phonographique ?
C’est le droit qui vous est délivré par le producteur des musiques utilisées. Sauf cas des émissions de direct, son obtention est obligatoire avant l'exploitation du programme.
Ces musiques se trouvent-elles dans le commerce ?
Les CDs des librairies musicales sont diffusés en premier lieu aux professionnels de l'image et du son; nombre d'enregistrements sont toutefois repris sur des compilations dans le commerce, ou édités par des éditeurs spécialisés.
Existe-t-il des librairies libres de droits ?
Certains prétendent mettre à disposition de la musique libre de droits : la plupart du temps de façon abusive car cela n’exempte pas le paiement des droits aux sociétés d’auteurs. Par ailleurs, il faut être certain qu'ils vous garantissent un usage paisible des droits.
Je coproduis un documentaire avec une chaîne TV. Qui doit s’acquitter des droits phonographiques ?
Il n'y a pas de règle mais l'accord de production doit stipuler les modalités d'acquisition des droits.